L’internement administratif helvétique

La Cité

 

Les heures sombres de l’internement administratif helvétique

CHRISTOPHE VUILLEUMIER [6 MARS 2017]

Le 22 février dernier, le Conseil fédéral décidait de lancer un nouveau programme national de recherches (PNR) sur le thème «Assistance et coercition – passé, présent et avenir» en complément des travaux de la Commission indépendante d’experts mise sur pied par les autorités fédérales en juillet 2015. Une commission chargée d’étudier la question taboue des placements administratifs ordonnés avant 1981 dans les cantons helvétiques, et qui a pour mission de produire un rapport de recherches détaillé à l’attention du Conseil fédéral pour la fin de l’année 2018¹.

La démarche adoptée par la commission est inévitablement complexe. Rien n’est laissé au hasard, jusqu’au choix de communiquer très largement sur les activités de la Commission — une différence notable avec la Commission Bergier instituée dans les années 1990 — afin de garantir la transparence des recherches auprès de la population concernée par l’internement administratif!

À Genève, le Conseil d’État répondait en septembre 2012 à la question d’une députée sur les éventuelles mesures d’internement administratif prises dans le canton entre 1942 et 1981. Les autorités cantonales relevaient notamment que l’ensemble des fonds d’archives liés à la problématique de l’internement administratif représente quelque 500 mètres linéaires, parmi lesquels le fonds de la Société genevoise d’utilité publique dont les documents les plus anciens concernent des délinquants envoyés en Australie ou en Amérique du Sud.

Le Conseil d’État signalait d’autre part que les dossiers des enfants mineurs nés avant 1982, pris en charge par l’ancien service de la protection de la jeunesse, avaient été détruits sur décision de la Conférence suisse des directeurs de services de la protection des mineurs au nom du droit à l’oubli².

Sans entrer dans des arguties juridiques, il semble évident que ce droit à l’oubli se heurte au devoir de mémoire que nombre de personnes revendiquent à présent. Un droit à l’oubli ayant non seulement entraîné des destructions de documents par décision administrative, mais également des liquidations par choix délibéré d’enterrer un passé institutionnel nauséeux.

Une constatation supplémentaire s’impose pour les archives genevoises mais qui peut être avancée pour l’ensemble des cantons: il n’existe pas de fonds concernant exclusivement l’internement administratif, mais bien des fonds de natures fort différentes, impliquant des investigations croisées longues et difficiles, rendant le travail des historiens, confrontés à un passé rendu partiel car partial, fort complexe.

UNE MESURE DISCRÉTIONNAIRE

Il convient de rappeler en quelques mots ce qu’est l’internement administratif au XXe siècle en Suisse. Une forme de détention décidée non pas par le pouvoir judiciaire mais par le pouvoir exécutif, et dont le but n’était pas de punir des crimes mais de prévenir ces derniers en internant les personnes suspectes durant un délai déterminé par l’administration. Une mesure qui s’est éteinte en 1981, à l’exception de la détention administrative encore en usage pour les personnes renvoyées de Suisse.

Un exemple peut être cité puisqu’il a été largement étudié par l’historien Yves Collaud, l’exemple ô combien emblématique vaudois!³ Le Canton de Vaud a en l’occurrence connu quatre lois faisant usage de l’internement administratif, soit la loi de 1906 sur le traitement des alcooliques, celle de 1939 sur les malades mentaux et autres psychopathes, celle de 1947 sur la prévoyance sociale et l’assistance publique, et celle de 1942 sur l’internement administratif des éléments dangereux pour la société, initiée en 1935 par le député Georges Bridel qui s’inquiétait des individus fainéants ou faisant preuve d’inconduite les entraînant potentiellement à être assistés⁴.

L’administration, après avoir ciblé les alcooliques, et les personnes handicapées, tournait ainsi son attention en plein milieu de la Seconde Guerre mondiale vers une population spécifique, à savoir les prostituées et les souteneurs, ou du moins les personnes considérées comme tels. Instaurant de manière officielle la mise en place de la Commission cantonale d’internement administratif dont les membres — avocats, médecins, le plus souvent députés — étaient nommés par le Conseil d’État, la volonté hygiéniste du gouvernement cantonal visait à éradiquer une frange de la société jugée dangereuse en cette période troublée. Une décision qui intervenait la même année que la fermeture définitive des frontières décidée par le Conseil fédéral empêchant tout espoir de fuite et de survie à un nombre important de réfugiés juifs.

Suite de l’article sur le site de La Cité :

www.lacite.info/invites/heures-sombres-internement-administratif

 

 

 

 

 

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